Les modalités d’inscription
Les objectifs
- Analyser les données du dossier pour comprendre les circonstances de l’évènement à l’origine du sinistre.
- Expliquer et appliquer la procédure de gestion en vigueur dans le respect de la réglementation et des dispositions contractuelles.
- Déterminer les responsabilités de l’assuré et des tiers éventuels.
- Appliquer la convention IRCA.
- Utiliser la nomenclature des préjudices corporels Dintilhac.
- Appliquer le protocole d’accord entre assureurs et organismes sociaux.
- Accompagner l’assuré tout au long de la gestion de son dossier sinistre jusqu’à l’indemnisation.
- Exercer les recours en droit commun dans le cadre d’une subrogation légale en cas de sinistre automobile avec tiers responsable identifié.
Toutes nos sessions sont désormais disponibles en présentiel ou à distance.
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Le programme
Leprogramme
Principes fondamentaux dans la gestion des sinistres corporels
MODULE 1
A. Situer l’accident corporel dans son contexte juridique, social et médical
1. Principes juridiques indemnisables
2. Déroulé type d’un dossier corporel
3. Zoom sur l’expertise médicale
B. Identifier et évaluer les différents postes de préjudice corporel
1. Nomenclature Dintilhac
2. Aggravation du préjudice et son indemnisation
C. Préciser le recours des tiers payeurs
1. Identification des prestations versées en cas d’accident
2. Tiers payeurs bénéficiaires d’un recours
3. Définition de l’assiette de recours et modalité de calcul de l’indemnité due
Evaluer et indemniser le dommage corporel hors automobile
MODULE 2
A. Détermination du droit à indemnisation de la victime en droit commun
B. Faute inexcusable de l’employeur
C. Responsabilité médical
Evaluer et indemniser le dommage corporel automobile
MODULE 3
A. Appliquer la loi Badinter ans la gestion des sinistres corporels
1. Conditions d’application de la loi
2. Fixation du droit à indemnisation
3. Indemnisation des victimes
4. Recours en contribution
Protocole d’accord assureurs/organismes sociaux
MODULE 4
A. Déterminer le droit des organismes sociaux
B. Liquider le droit des caisses
C. Mettre en œuvre les procédures en cas de contestation
Convention IRCA
MODULE 5
A. Appliquer les dispositions de la convention IRCA
B. Procédure de recours en contribution de l’assureur gestionnaire
Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
MODULE 6
A. Vérifier les conditions d’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages
B. Mettre en œuvre la procédure d’indemnisation du FGAO
C. Conventions FGAO/Assureurs
Validation des acquis :
Un certificat sera remis en cas de succès aux épreuves de validation
Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.
Public
LePublic
Chargés d’indemnisation désirant faire reconnaître leurs compétences
Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap :
L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici
Pré-requis
LesPré-requis
AA131 – AA017 - AA136 - AA124 - AA125 ou expérience équivalente.
Modalité d'accès :- Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.
- Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance
- Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.
Points forts
LesPoints forts
Un certificat IFPASS reconnu par les acteurs de l’assurance.
Formateur(s) :
Cette formation est animée par des professionnels de l'assurance, formateurs experts de l'Ifpass.
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