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Contrat santé collectif

Référence : AA381

Intégration des nouvelles réformes

Les modalités d’inscription

Référence

AA381

Niveau

Bases

Modalités

Présentiel ou à distance

Tarif

614,00 €

Durée de formation

1 jour - 7 h

Lieu

Dates

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Les objectifs

Présenter à l’entreprise une couverture assurantielle complémentaire pour ses salariés et des modalités de mise en place.

Information complémentaire :

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Le programme

Leprogramme

Thématiques :

Protection sociale des salariés

Durée : 1 jour - 7 h

A. Principales spécificités du contrat santé colletif
1. Dispositions de la loi Evin du 31 décembre 1989
2. Règles de mises en place en vertu de l'article L.911-1 du Code de la Sécurité sociale
B. Mise en oeuvre des clauses de recommandation
1. Exigence des caractères solidaires et responsables
2. Présence d'un haut degré de solidarité
C. Conditions de validité du caractère collectif
1. Obligation de recourir à un assureur externe
2. Possibilité de soumettre l'accès au contrat à des critères d'ancienneté
3. Cas de dispense d'adhésion
4. Périodicité de la révision du choix de l'organisme d'asurance
5. Respect des notions de collège objectif
D. Droit d'accès à la complémentaire santé
1. Généralisation de la couverture santé
2. Garanties minimales (panier de soins minimal)
3. Réforme du Plan 100% Santé
4. Modalité de financement de ce régime
E. Dispositif de maintien des garanties
1. Modalités de la portabilité (cas de rupture du contrat de travail, durée)
2. Maintien à titre gratuit
3. Plafonnement progressif des tarifs (Réponses ministérielles Bazin)
F. Avantages fiscaux et sociaux
1. Régime fiscal des cotisations pour l'entreprise et le salarié
2. Régime social des cotisations pour l'entreprise et le salarié

Validation des acquis :
- Évaluation des acquis de la formation par des cas pratiques, exercices, QCM...

- Questionnaire d'évaluation à chaud proposé à la fin du stage

- Une attestation sera remise au stagiaire à la fin de la formation

Personnalisation parcours :
Un questionnaire préparatoire sera remis en amont de la formation au participant lui permettant de faire remonter auprès du formateur ses attentes et besoins spécifiques.

Public

LePublic

Gestionnaires de contrats santé collectifs
Conseillers en assurance
Chargés de clientèle
Agents généraux
Courtiers
Chargés d'études juridiques

Nos formations sont accessibles aux candidats en situation de handicap : L'IFPASS met en place des aménagements techniques ainsi qu’un accompagnement humain adapté en fonction du besoin du candidat.
Veuillez consulter notre fiche d'information sur l’accueil des personnes en situation de handicap - ici

Pré-requis

LesPré-requis

Pas de pré-requis

Modalité d'accès :

Les préinscriptions se font en ligne sur notre site ou par mail à mo-inscriptions@ifpass.fr au moins 1 jour avant le début de la formation.

Toutes les démarches administratives et financières doivent être réglées avant le début de la formation. Veuillez noter qu'en cas de demande de financement à un organisme financeur, la démarche de prise en charge est à réaliser par le candidat ou l'entreprise et doivent être réalisées à l'avance

Les formations sont confirmées 3 semaines avant le début de la formation.

Points forts

LesPoints forts

Modalités pédagogiques :
Des points clés expliqués de façon simple et synthétique. Des exercices venant régulièrement valider la bonne acquisition des connaissances. Une méthodologie proposée pour chaque séquence. L’expertise des formateurs métiers habitués au terrain.

Formateur(s) :
Cette formation est animée par un professionnel de l'assurance collectif, formateur expert de l'IFPASS.

Tarifs et financements

LesTarifs et financements

Tarif : 614,00 €

614,00 €
Exonérés de TVA
Déjeuners offerts

Les dates

Lesdates